Être informé et faire respecter ses droits avec le SNES-FSU !
Non-Titulaires : Mémento
1) Fin de CDD : prolongement des contrats pendant les vacances, congés payés, attestation employeur, prime de précarité.
– Prolongement des contrats pendant les vacances.
L’article 4 du décret 2016-1171 du 29 août 2016, aligne la durée du recrutement sur la notion de besoin et non de vacance de poste : « Pour un besoin couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir ».
Pour les besoins dits « pérennes », le protocole académique applicable aux personnels contractuels enseignants des 1er et 2d degrés, personnel d’éducation, psychologues EN prévoit que les contrats établis en début d’année scolaire et jusqu’au 28 février soient prolongés jusqu’au 31 août.
Le SNES-FSU considère que les collègues qui ont enchaîné les contrats courts sans interruption pour les suppléances devraient bénéficier du même traitement même si le support a été modifié entre les contrats successifs. N’hésitez pas à fnous contacter pour voir comment faire la demande de prolongation auprès de la DPE lorsque vous avez assuré des suppléances sans interruption et que votre dernier contrat s’arrête juste avant les vacances d’été
Concernant les petites vacances scolaires, la circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 précise : "S’agissant des agents recrutés pour un remplacement d’une durée inférieure à un an, si l’absence couvre une période de vacances scolaires, le contrat continue de courir, il n’est ni interrompu ni suspendu pendant cette période au titre de laquelle l’agent est rémunéré ".
Si vous pensez que ce droit n’a pas été respecté contactez-nous.
– Congés payés et indemnités compensatrices
La circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 rappelle les dispositions concernant les droits à congés.
Les congés sont accordés au prorata de la durée du service (article 10 du décret du 17 janvier 1986, décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État).
Les congés scolaires ne sont pas assimilés aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les personnels enseignants. Toutefois, les personnels enseignants ont l’obligation de prendre leurs congés annuels pendant la période des vacances scolaires.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est versée à l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
Là encore, si vous n’avez pas perçu les indemnités qui vous sont dues, contactez-nous et n’hésitez pas à demander votre dû au rectorat.
– Attestation employeur (pour France Travail)
L’attestation employeur est un document que doit produire le rectorat le jour de la fin du CDD. Ce document est indispensable à l’ouverture des droits et au versement de l’allocation de retour à l’emploi par France Travail. .
Nous conseillons à toutes les collègues non-titulaires qui approchent de la fin de leur contrat et n’auront pas un prolongement immédiat de demander par écrit à leur gestionnaire quelques jours avant la fin du contrat que l’attestation employeur leur soit communiquée selon les délais en vigueur.
– Prime de précarité (appelée aussi « indemnité de fin de contrat »)
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 définit les conditions d’attribution de cette prime.
La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an. La rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 109,17 € par mois.
L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :
* le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
* l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
* le contrat est immédiatement renouvelé ;
* l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.
Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de tous ses contrats (contrat initial + les renouvellements).
L’indemnité est versée en une seule fois à la fin du contrat, au plus tard un mois après le terme du contrat.
Si vous estimez avoir droit à cette prime, ne tardez pas à la réclamer au rectorat en écrivant à la DPE très vite après la fin de votre contrat en mettant notre adresse en copie (nontitu@toulouse.snes.edu) afin que nous puissions intervenir en cas de non-versement dans les délais.
Lorsque le rectorat ne souhaite pas renouveler votre contrat, il doit vous prévenir avant la fin de votre contrat. C’est l’article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 qui précise les conditions dans lesquelles les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés.
L’administration notifie son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
* huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
* un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
* deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
* trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
La notification doit intervenir quel que soit le motif justifiant la décision de l’administration, dans les délais rappelés ci-dessus.
Quoi qu’il en soit, à la fin de votre contrat, le chef d’établissement doit porter à votre connaissance son avis (favorable ou défavorable) à un renouvellement de contrat.
N’hésitez pas à nous contacter si votre chef d’établissement ne vous a pas fait signer cet avis ou en cas de non-respect des délais prévus par les textes.
Par ailleurs, vous avez le droit de consulter votre dossier administratif sur demande auprès du rectorat et être accompagnée dans cette démarche par une représentante syndicale.
Pour avoir accès au CDI, plusieurs conditions sont à réunir. L’agente doit :
* être recrutée par contrat pour répondre à un besoin permanent de l’État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
* justifier de six ans de fonctions similaires (catégorie A), soit 2 190 jours ;
* avoir été employée de manière continue, sans interruption supérieure à quatre mois entre deux contrats ;
* avoir accompli les services auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique
Pour calculer l’ancienneté en CDD permettant l’accès au CDI, il faut compter tous les jours couverts par les contrats y compris les week-ends et jours fériés. En effet, le calcul se fait en nombre de jours ; il faut avoir cumulé 2 190 jours en CDD sans interruption supérieure à 4 mois pour pouvoir passer en CDI.
Les services accomplis à temps partiel ou temps incomplet sont assimilés à des services à temps complet.
Si vous pensez remplir les conditions pour obtenir un CDI sans en avoir été avertie par le rectorat, contactez le SNES-FSU qui vérifiera votre éligibilité. Si vous refusez l’avenant transformant votre contrat en CDI, vous serez considérée comme démissionnaire. Au bout de quatre mois, vous pourrez candidater à nouveau pour un CDD mais votre ancienneté repartira à zéro.
Les retards de versement de salaire et d’indemnités ne sont ni rares, ni isolés : nombre de collègues se retrouvent sans paye à la fin du 1er mois de contrat et doivent attendre au mieux la fin du mois (voir du 2e mois) suivant la signature du CDD pour voir leur paye régularisée. Ce n’est pas acceptable !
Au moment de la signature de votre contrat, il faut demander le formulaire de demande d’acompte et le compléter sans tarder.
Dès le premier jour de travail sans salaire ou acompte, contactez-nous et réclamez les sommes qui vous sont dues en écrivant au rectorat : adressez un mail à votre gestionnaire à la DPE en mettant notre adresse en copie. Bien souvent des collègues ne nous contactent que lorsque leur situation devient intenable, après parfois plusieurs mois de galère.
Les retards de paiement sont fréquents, mais cela ne veut pas dire que c’est normal !
Lorsque vous êtes concernée, il faut agir sans attendre.
Par ailleurs, nous constatons des retards d’évaluation professionnelle qui engendre ensuite des retards d’avancement dans la grille de rémunération.
Dans la même logique, pour faire valoir votre droit à avancement tous les 3 ans, prenez les devants.
Dès lors que vous n’avez pas été inspectée dans votre troisième année sur un niveau de salaire, contactez-nous. Signalez vous au rectorat dès le mois de juin pour être inspectée rapidement l’année suivante et exigez la rétroactivité de l’avancement à la date anniversaire des 3 ans dans votre précédent niveau de rémunération.
Les agents non-titulaires peuvent percevoir le supplément familial de traitement au même titre que les titulaires.
Les informations concernant ce supplément figure sur notre site : https://toulouse.snes.edu/spip.php?page=article&id_article=1673
Si vous pensez y avoir droit, il est encore temps d’accomplir les démarches pour le percevoir en demandant au secrétariat de votre établissement le formulaire à remplir